JORF n°0127 du 5 juin 2018

Article 3


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Version 1

L'article 7 et l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique sont abrogés.