Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de plusieurs articles et annexes d'anciens arrêtés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe VI
- Arrêté du 13 novembre 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 1er octobre 2021Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe
- Arrêté du 23 janvier 2024Art. 2