Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2019 - art. 3
Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 28 octobre 2019
Par dérogation à l'article 2 (Définition de zones avec population limitée), les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des sages-femmes libérales sont classées en sept catégories, conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe IV).