Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2019 - art. 3
Créé le 31 décembre 2011 · En vigueur du 27 juin 2012 au 27 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2019 - art. 3
Créé le 31 décembre 2011 · En vigueur du 27 juin 2012 au 27 octobre 2019
Abrogé depuis le lundi 28 octobre 2019
Abrogé parArrêté du 17 octobre 2019art. 3
En vigueur du mercredi 27 juin 2012 au dimanche 27 octobre 2019
Modifié parArrêté du 12 juin 2012art. 1
Par dérogation àl'article 2, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des sages-femmes libérales sont classéesen sept catégories, conformément àla méthodologie jointe au présent arrêté (annexe IV).
En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au mardi 26 juin 2012
Par exception aux dispositions du présent arrêté et en application des dispositions du IV de l'article 128 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les décisions de zonages arrêtées antérieurement par les missions régionales de santé sur la base de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale demeurent en vigueur jusqu'à publication par le directeur général de l'agence régionale de santé des zones définies au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de santé publique, dans les conditions mentionnées au paragraphe II de l'article 4 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011.