Abrogé17 mai 2025
Abrogé par Arrêté du 9 mai 2025 - art. 3
Créé le 31 décembre 2011
Les zones sont constituées d'unités territoriales référencées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 21 décembre 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 17 mai 2025
Abrogé parArrêté du 9 mai 2025art. 3
En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au vendredi 16 mai 2025
Les zones sont constituées d'unités territoriales référencées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.