Arrêté du 21 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Les zones sont constituées d'unités territoriales référencées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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Abrogé17 mai 2025

Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 17 mai 2025

Les zones sont constituées d'unités territoriales référencées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au vendredi 16 mai 2025

Source : Légifrance