Arrêté du 21 décembre 2011

Article 10

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Article 10

Par exception aux dispositions du présent arrêté et en application des dispositions du IV de l'article 128 (Modification et abrogation d'articles sur l'organisation sanitaire) de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les décisions de zonages arrêtées antérieurement par les missions régionales de santé sur la base de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale (Coordination régionale des soins médicaux) demeurent en vigueur jusqu'à publication par le directeur général de l'agence régionale de santé des zones définies au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de santé publique (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité), dans les conditions mentionnées au paragraphe II de l'article 4 (Organisation des soins et liberté d'installation des professionnels) de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (Loi du 10 août 2011 sur l'organisation des soins).

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Abrogé17 mai 2025

Créé le 27 juin 2012 · Abrogé le 17 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des zonages sanitaires existants

Résumé. Les décisions de zonages pour les professionnels de santé prises avant restent valables jusqu'à ce que les nouvelles zones soient définies par les agences régionales.

Par exception aux dispositions du présent arrêté et en application des dispositions du IV de l'article 128 (Modification et abrogation d'articles sur l'organisation sanitaire) de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les décisions de zonages arrêtées antérieurement par les missions régionales de santé sur la base de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale (Coordination régionale des soins médicaux) demeurent en vigueur jusqu'à publication par le directeur général de l'agence régionale de santé des zones définies au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de santé publique (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité), dans les conditions mentionnées au paragraphe II de l'article 4 (Organisation des soins et liberté d'installation des professionnels) de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (Loi du 10 août 2011 sur l'organisation des soins).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 juin 2013 au vendredi 16 mai 2025

Modifié parArrêté du 28 mai 2013art. 1 : Modification des zones de répartition des professionnels de santé

En résumé. L'article modifie les dispositions d'exécution de l'arrêté, en ajoutant une exception pour les décisions de zonages antérieures prises par les missions régionales de santé, qui restent valables jusqu'à la publication des nouvelles zones par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Source : Légifrance