Abrogé par Arrêté du 9 mai 2025 - art. 3
Créé le 27 juin 2012 · Abrogé le 17 mai 2025
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Maintien des zonages sanitaires existants
Par exception aux dispositions du présent arrêté et en application des dispositions du IV de l'article 128 (Modification et abrogation d'articles sur l'organisation sanitaire) de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les décisions de zonages arrêtées antérieurement par les missions régionales de santé sur la base de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale (Coordination régionale des soins médicaux) demeurent en vigueur jusqu'à publication par le directeur général de l'agence régionale de santé des zones définies au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de santé publique (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité), dans les conditions mentionnées au paragraphe II de l'article 4 (Organisation des soins et liberté d'installation des professionnels) de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (Loi du 10 août 2011 sur l'organisation des soins).