Arrêté du 17 octobre 2019

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2011

Art. 6, Art. Annexe IV

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Suppression de la classification des zones pour les sages-femmes libérales

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui classaient les zones de répartition des sages-femmes libérales en sept catégories.

A abrogé les dispositions suivantes :

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