A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2011Art. 6 → Version 2Arrêté du 21 décembre 2011Art. Annexe IV → Version 2
- Arrêté du 21 décembre 2011Art. 6, Art. Annexe IV
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2011Art. 6, Art. Annexe IV