Abrogé par Arrêté du 9 mai 2025 - art. 3
Créé le 27 juin 2012 · En vigueur du 27 juin 2013 au 16 mai 2025
Le présent arrêté pourra être révisé afin de tenir compte, le cas échéant, des modalités de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé et prévues par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Abrogé depuis le samedi 17 mai 2025
Abrogé parArrêté du 9 mai 2025art. 3
En vigueur du jeudi 27 juin 2013 au vendredi 16 mai 2025
Leprésent arrêté pourra être révisé afinde tenir compte, le cas échéant, des modalités de mise en œuvre des mesures destinéesà favoriser une meilleure répartition géographique des professionnelsde santé et prévues parles conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
En vigueur du mercredi 27 juin 2012 au mercredi 26 juin 2013
Modifié parArrêté du 28 mai 2013art. 1
Par exception aux dispositions du présent arrêté et en application des dispositions du IV de l'article 128 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les décisions de zonages arrêtées antérieurement par les missions régionales de santé sur la base de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale demeurent en vigueur jusqu'à publication par le directeur général de l'agence régionale de santé des zones définies au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de santé publique, dans les conditions mentionnées au paragraphe II de l'article 4 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011.