Article 11
Abrogé depuis le 2025-05-17 par Arrêté du 9 mai 2025 - art. 3
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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