La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite COTIF , du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit RID ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit ADR ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit ADN ) ;
Vu la directive 2014/103/UE de la Commission du 21 novembre 2014 portant troisième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-74 et suivants (Autorisation préfectorale pour l'acquisition de produits explosifs)Art. R.2352-74Autorisation préfectorale pour l'acquisition de produits explosifsPour acheter des explosifs, il faut une autorisation du préfet, valable un an ou trois mois selon les cas. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 (Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire)Art. L.592-21Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire contrôle les règles de sécurité des installations nucléaires et surveille les risques liés aux rayonnements. et L. 592-25 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire)Art. L.592-25Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire donne son avis sur les règles concernant la sécurité des centrales nucléaires. ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4462-27 (Formation obligatoire pour les travailleurs pyrotechniques)Art. R.4462-27Formation obligatoire pour les travailleurs pyrotechniquesLes travailleurs manipulant des substances explosives doivent suivre une formation spécifique pour être habilités par leur employeur. ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD ) ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateaux)Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateauxUn arrêté de 2012 met à jour les règles pour les permis de conduire des bateaux et leur immatriculation en France, en définissant les services responsables et en supprimant deux anciens arrêtés. relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2014 AV-0219 du 4 novembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 8 octobre 2014,
Arrête :