Article 1
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JORF n°0287 du 12 décembre 2014
ARRÊTÉ du 2 décembre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite COTIF , du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit RID ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit ADR ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit ADN ) ;
Vu la directive 2014/103/UE de la Commission du 21 novembre 2014 portant troisième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-74 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et L. 592-25 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4462-27 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD ) ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2014 AV-0219 du 4 novembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 8 octobre 2014,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 6 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 7 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 9 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 12 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 13 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 14 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 15 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 16 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. 18 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. Annexe I > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. Annexe II > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. Annexe III > >
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. Annexe IV > >
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Article 18
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2015.
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Article 19
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc