La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite COTIF , du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit RID ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit ADR ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit ADN ) ;

Vu la directive 2014/103/UE de la Commission du 21 novembre 2014 portant troisième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-74 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et L. 592-25 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4462-27 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD ) ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2014 AV-0219 du 4 novembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 8 octobre 2014,

Arrête :

Fait le 2 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc