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Sous-section 2

Attributions consultatives

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Article L592-26

Délai et présomption d'avis favorable de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Code de l'environnement

Article L592-25

Article L592-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire sur les projets réglementaires

Résumé L'Autorité de sûreté nucléaire doit donner son avis sur les nouvelles règles de sécurité nucléaire.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est consultée sur les projets de décret et d'arrêté ministériel de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’intervention de l’Autorité

Résumé des changements L’autorité consultée a été élargie pour inclure la radioprotection, en plus de la sûreté nucléaire.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est consultée sur les projets de décret et d'arrêté ministériel de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 janvier 2012

L'Autorité de sûreté nucléaire est consultée sur les projets de décret et d'arrêté ministériel de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire.