JORF n°0285 du 9 décembre 2010

Article 10

Article 10

La nomination en qualité d'attaché statisticien stagiaire des lauréats n'appartenant pas aux services de l'Institut national de la statistique et des études économiques est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret du 14 mars 1986.


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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 10 décembre 2010

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

La nomination en qualité d'attaché statisticien stagiaire des lauréats n'appartenant pas aux services de l'Institut national de la statistique et des études économiques est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret du 14 mars 1986.