En vigueur depuis le 10 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des indemnités pour les responsables du Conseil de normalisation
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 7 décembre 2010 susvisé (Indemnités des présidents du Conseil de normalisation des comptes publics) est fixé à :
5 000 € pour le président du conseil ;
1 000 € pour les présidents des commissions permanentes.
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