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Arrêté du 7 décembre 2010

fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au président, aux présidents des commissions permanentes et aux personnalités qualifiées du Conseil de normalisation des comptes publics

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Indemnités des membres du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les présidents et membres du Conseil de normalisation des comptes publics.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2010-1505 du 7 décembre 2010 (Indemnités pour les membres du Conseil de normalisation des comptes publics) relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux présidents des commissions permanentes et aux personnalités qualifiées du Conseil de normalisation des comptes publics,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Fixation des indemnités pour les responsables du Conseil de normalisation

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités mensuelles pour le président du Conseil de normalisation des comptes publics et les présidents des commissions permanentes.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 7 décembre 2010 susvisé (Indemnités des présidents du Conseil de normalisation des comptes publics) est fixé à :
5 000 € pour le président du conseil ;
1 000 € pour les présidents des commissions permanentes.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Indemnités pour les membres du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Les membres non rémunérés du Conseil de normalisation des comptes publics reçoivent 300 € par séance, avec un maximum de huit séances par an.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 7 décembre 2010 susvisé (Indemnités pour les experts du Conseil de normalisation des comptes publics) est fixé à 300 € par séance.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à huit.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Publication d'un arrêté concernant les indemnités des membres de conseils

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application et la publication au Journal officiel pour les indemnités des membres de conseils.

Le présent arrêté, qui prend effet à la date de nomination des personnes concernées, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 2010.

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010

Arrêté du 7 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3