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Décret n°2010-1502 du 8 décembre 2010

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 8 décembre 2010 sur les responsabilités en matière de logement et d'urbanisme

Résumé. Un décret de 2010 donne à M. Benoist Apparu des missions sur le logement, l'urbanisme et la lutte contre la précarité.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Décret confiant des responsabilités à M. Benoist Apparu

Résumé. Un décret de 2010 confie à M. Benoist Apparu des responsabilités en matière de logement, d'urbanisme et de lutte contre la précarité.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, connaît de toutes les affaires, en matière de logement et de lutte contre la précarité et l'exclusion, de construction, d'urbanisme et d'aménagement foncier, que lui confie la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Attributions du secrétaire d'Etat au logement

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé du logement peut utiliser les services de la ministre de l'écologie pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont elle dispose.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Délégation de signature au secrétaire d'État

Résumé. Un secrétaire d'État peut signer des actes et contresigner des décrets pour le logement, sous l'autorité du ministre.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, reçoit délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les décrets relevant de ces attributions.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Responsabilités de l'application du décret

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre et des ministres concernés pour son application.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010

Décret n°2010-1502 du 8 décembre 2010
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