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Arrêté du 2 décembre 2010

portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2010 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Redistribution de la taxe d'apprentissage en 2010

Résumé. En 2010, les entreprises doivent redistribuer une partie de la taxe d'apprentissage versée en 2009 vers les fonds régionaux pour l'apprentissage et la formation professionnelle.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4332-1 (Fonds régional de la formation professionnelle continue) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies A (Contribution au développement de l'apprentissage),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Répartition de la contribution au développement de l'apprentissage

Résumé. En 2010, les entreprises doivent redistribuer une partie de la taxe d'apprentissage versée en 2009 vers les fonds régionaux pour l'apprentissage et la formation professionnelle.

Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts (Contribution au développement de l'apprentissage) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2009 font l'objet, en gestion 2010, d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Versement unique pour les fonds de l'apprentissage

Résumé. Un versement unique est fixé par arrêté préfectoral dans chaque région pour la répartition des fonds de l'apprentissage.

Les montants fixés à l'article 1er (Redistribution de la taxe d'apprentissage en 2010) donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte, à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2010 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Financement régional pour l'apprentissage en 2010

Résumé. En 2010, les régions françaises ont obtenu de l'argent pour soutenir le développement de l'apprentissage.

Fait à Paris, le 2 décembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service des politiques de l'emploi

et de la formation professionnelle

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

I. Eynaud-Chevalier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010

Arrêté du 2 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe