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Décret n°2010-1504 du 7 décembre 2010

relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles contre les transferts vers les jeux illégaux

Résumé. Ce décret empêche l'argent d'aller vers les jeux interdits et permet aux opérateurs bloqués de demander à être débloqués.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 563-1 (Obligations des organismes financiers contre les jeux interdits) à L. 563-5 (Application des mesures contre les jeux interdits) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création de règles contre les jeux en ligne illégaux

Résumé. Le décret crée des règles pour bloquer les transferts d'argent vers les jeux illégaux et permettre aux opérateurs interdits de demander la levée de cette interdiction.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitauxCode monétaire et financierle financement des activités terroristes et les loteriesCode monétaire et financierjeux et paris prohibés.
- Code monétaire et financier
Sct. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés., Sct. Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés, Art. R563-1, Art. R563-2, Art. R563-3, Art. R563-4, Art. R563-5

En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Exécution du décret sur la lutte contre le blanchiment

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010

Décret n°2010-1504 du 7 décembre 2010
Article 1
Article 2