JORF n°0285 du 9 décembre 2010

Arrêté du 23 novembre 2010

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 9 février 2010 portant nomination (directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 portant nomination (directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi),

Arrêtent :

Article 1

Les préfets de région peuvent, après avis du comptable assignataire, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour le paiement des dépenses suivantes :
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 euros par opération.
Les régies ainsi créées fonctionnent à partir du 1er janvier 2011.

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Article 2

Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article précédent, dans la limite d'un montant maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.

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Article 3

Les régisseurs sont autorisés à régler leurs dépenses en numéraire, par virement et par carte bancaire.

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Article 4

Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

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Article 5

Les régisseurs sont nommés à leur emploi par arrêté du préfet de région, sur agrément du comptable assignataire.
Des mandataires peuvent être désignés par mandat du régisseur précisant les opérations qu'ils sont habilités à réaliser au nom et pour le compte du régisseur titulaire. Ce dernier reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.
La nomination des régisseurs et la liste des mandataires sont notifiées au comptable assignataire par transmission de l'acte de nomination et du mandat, accompagnés des spécimens de signature.

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Article 6

Les régisseurs d'avances doivent se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.

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Article 7

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 novembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

L. Allaire

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le secrétaire général adjoint

de la direction générale du Trésor,

V. Guitton

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le directeur, adjoint au directeur général

des finances publiques,

V. Mazauric