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Décret n°2010-1503 du 8 décembre 2010

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les attributions du secrétaire d'État aux transports

Résumé. Ce décret organise les responsabilités d'un secrétaire d'État chargé des transports, qui travaille avec la ministre de l'écologie et peut signer des actes dans son domaine.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Attributions du secrétaire d'État aux transports

Résumé. Un secrétaire d'État est chargé de gérer les affaires liées aux transports pour le ministre.

M. Thierry Mariani, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, connaît de toutes les affaires, en matière de transports, que lui confie la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Attributions du secrétaire d'Etat aux transports

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé des transports peut utiliser les services de la ministre de l'écologie pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont elle dispose.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Délégation de signature du secrétaire d'État aux transports

Résumé. Le secrétaire d'État aux transports peut signer des actes et contresigner des décrets au nom de la ministre, dans ses domaines de compétence.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, reçoit délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les décrets relevant de ces attributions.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Responsables et publication du décret

Résumé. Le décret précise qui est responsable de son application et où il sera publié.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010

Décret n°2010-1503 du 8 décembre 2010
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