Article 1
M. Louis-Gabriel Masson est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2011.
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JORF n°0285 du 9 décembre 2010
Décision du 23 novembre 2010
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce notamment, son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 novembre 2010.
V. Beaumeunier