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Décret n°2010-1508 du 8 décembre 2010

relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de responsabilités à la ministre de l'outre-mer

Résumé. Ce décret donne à la ministre de l'outre-mer des pouvoirs spécifiques pour gérer les affaires des territoires d'outre-mer, en utilisant les services du ministère de l'intérieur si nécessaire.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Délégation de pouvoirs à la ministre de l'outre-mer

Résumé. Un décret attribue à la ministre de l'outre-mer des responsabilités spécifiques pour gérer les affaires concernant les territoires d'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Elle exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les attributions de ce dernier relatives à l'outre-mer, notamment dans les domaines suivants :
― coordination de l'action du Gouvernement dans les départements d'outre-mer, élaboration et mise en œuvre des règles qui y sont applicables ;
― élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; préparation et mise en œuvre des règles applicables à ces collectivités, dans le respect de leurs compétences propres ;
― administration de l'île de Clipperton.
Elle participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer. Elle prépare, rapporte et met en œuvre les décisions des conseils ou comités interministériels de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Délégation des services à la ministre de l'outre-mer

Résumé. La ministre de l'outre-mer peut utiliser les services du ministère de l'intérieur pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, dispose de la délégation générale à l'outre-mer.
Elle dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou dont il dispose.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Délégation de pouvoirs à la ministre de l'outre-mer

Résumé. La ministre de l'outre-mer peut signer des actes et contresigner des décrets concernant les territoires d'outre-mer.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre chargée de l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les décrets relevant de ces attributions.
Elle contresigne, avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010

Décret n°2010-1508 du 8 décembre 2010
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