Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 décembre 2010, Mme Bettina Laville, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2011.