Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010

DC-0191 du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique

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Règles d'agrément et de contrôle des organismes de sécurité nucléaire

Résumé. La décision fixe les règles pour agréer et contrôler les organismes qui vérifient la sécurité des installations nucléaires, sauf celles liées à la défense.

L'Autorité de sûreté nucléaire,

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 4 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1333-37 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-95 (Contrôle des mesures de protection contre les rayonnements ionisants) à R. 1333-97 (Restrictions pour la sécurité contre les rayonnements) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-29 (Contrôles techniques obligatoires pour la radioprotection) à R. 4451-36 (Mesures en cas de non-conformité aux limites d'exposition aux rayonnements ionisants),

Décide :

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Règles d'agrément pour le contrôle des installations nucléaires

Résumé. Cette décision fixe les règles pour agréer et contrôler les organismes qui vérifient la sécurité des installations nucléaires, sauf celles liées à la défense.

La présente décision fixe :
1° En application de l'article R. 1333-97 du code de la santé publique (Restrictions pour la sécurité contre les rayonnements), les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique (Gestion des sites pollués par des substances radioactives), pour la réalisation des contrôles périodiques réglementaires mentionnés :
― à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) ;
― à l'article R. 4451-32 du code du travail (Accès des travailleurs aux zones à risque radiologique) ;
2° En application de l'article R. 1333-97 du code de la santé publique (Restrictions pour la sécurité contre les rayonnements), les modalités de suspension des agréments des organismes susmentionnés ;
3° La nature des informations périodiques transmises par les mêmes organismes à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et de l'article R. 1333-98 (Protection contre les risques des substances radioactives) du code de la santé publique.
La présente décision ne s'applique pas aux organismes agréés par l'autorité compétente pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et définies à l'article R.* 1333-37 du code de la défense.

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Agrément des organismes contrôlant les rayonnements ionisants

Résumé. L'annexe décrit les règles pour agréer les organismes qui surveillent l'usage des rayonnements ionisants dans les domaines médical, vétérinaire et industriel.
Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010
Article 1
SECTION 1 : CONDITIONS ET MODALITES D'AGREMENT
SECTION 2 : MODALITES DE SUSPENSION DES AGREMENTS
SECTION 3 : NATURE DES INFORMATIONS PERIODIQUES TRANSMISES A L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE
SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Annexe