La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;
Vu la directive 2013/39/UE du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2 (Qualité de l'eau potable)Art. R.1321-2Qualité de l'eau potableL'eau que nous buvons doit être sûre et propre pour ne pas nous rendre malades., R. 1321-3 (Contrôle de la qualité de l'eau potable)Art. R.1321-3Contrôle de la qualité de l'eau potableL'eau que nous buvons doit être contrôlée pour éviter tout danger pour notre santé., R. 1321-7 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux potables)Art. R.1321-7Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux potablesL'article explique comment le préfet gère les demandes d'autorisation pour utiliser de l'eau potable, en consultant des experts et en permettant aux demandeurs de donner leur avis. et R. 1321-38 (Normes de qualité pour les eaux douces superficielles)Art. R.1321-38Normes de qualité pour les eaux douces superficiellesLes eaux de surface utilisées pour produire de l'eau potable doivent respecter des normes de qualité fixées par le gouvernement. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 (Délimitation et classification des masses d'eau en France)Délimitation et classification des masses d'eau en FranceUn arrêté du 12 janvier 2010 explique comment diviser et classer les différentes masses d'eau (rivières, lacs, eaux souterraines, etc.) pour mieux les protéger. modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau)Art. R.212-3Analyse des bassins pour la gestion de l'eauUn comité de bassin doit analyser les caractéristiques d'un bassin, les impacts des activités humaines sur l'eau et l'économie liée à son utilisation. ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010)Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010Un arrêté de 2010 explique comment évaluer la qualité des eaux en suivant les règles du code de l'environnement. modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface prise en application des articles R. 212-10 (Évaluation de la qualité des eaux de surface)Art. R.212-10Évaluation de la qualité des eaux de surfaceL'article explique comment évaluer la qualité des eaux de surface en combinant leur état écologique et chimique, avec des critères spécifiques pour les eaux maritimes., R. 212-11 (Identification et évaluation des masses d'eau artificielles)Art. R.212-11Identification et évaluation des masses d'eau artificiellesLe schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux identifie les masses d'eau artificielles ou modifiées par l'homme, en expliquant pourquoi elles le sont, et évalue leur état écologique. et R. 212-18 (Règles pour la protection et la gestion de l'eau)Art. R.212-18Règles pour la protection et la gestion de l'eauL'article explique comment les arrêtés du ministre de l'environnement définissent les règles pour protéger et gérer la qualité de l'eau. du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 (Réduction des substances polluantes dans l'eau)Réduction des substances polluantes dans l'eauUn arrêté liste les substances polluantes à réduire ou éliminer dans l'eau sur 20 ans. modifié établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement (Protection des eaux de surface et lutte contre la pollution)Art. R.212-9Protection des eaux de surface et lutte contre la pollutionLes plans d'eau doivent suivre des règles strictes pour protéger les rivières et les lacs contre la pollution. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 décembre 2019 ;
Vu la consultation du public organisée du 20 janvier au 9 février 2020 conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :