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Arrêté du 2 avril 2020

modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

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Modification des règles de gestion des eaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour mieux gérer l'eau, en impliquant plus le public et en clarifiant les objectifs de qualité.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;

Vu la directive 2013/39/UE du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2 (Qualité de l'eau potable), R. 1321-3 (Contrôle de la qualité de l'eau potable), R. 1321-7 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux potables) et R. 1321-38 (Normes de qualité pour les eaux douces superficielles) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 (Délimitation et classification des masses d'eau en France) modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau) ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010) modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface prise en application des articles R. 212-10 (Évaluation de la qualité des eaux de surface), R. 212-11 (Identification et évaluation des masses d'eau artificielles) et R. 212-18 (Règles pour la protection et la gestion de l'eau) du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 (Réduction des substances polluantes dans l'eau) modifié établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement (Protection des eaux de surface et lutte contre la pollution) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 décembre 2019 ;

Vu la consultation du public organisée du 20 janvier au 9 février 2020 conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mai 2020

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Modification d'un arrêté sur les consultations publiques et la gestion des eaux

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mieux organiser les consultations publiques et la gestion des eaux.

L'arrêté du 17 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) à 13 (Modification d'un article de l'arrêté du 17 mars) du présent arrêté.

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Modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé. L'arrêté modifie le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pour inclure un résumé des consultations du public et des avis recueillis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 2006Art. 1 → Version 6
- Arrêté du 17 mars 2006
Art. 1
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Modification du processus de consultation pour le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé. Le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est désormais mis à disposition du public au lieu d'être soumis à consultation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 17 mars 2006
Art. 2
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Modification des règles d'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'élaboration et de consultation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pour mieux impliquer le public.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 17 mars 2006
Art. 3
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Modification des orientations fondamentales pour la gestion de l'eau

Résumé. Les orientations fondamentales pour la gestion de l'eau sont maintenant basées sur les objectifs du code de l'environnement et les questions importantes définies par ce code.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 17 mars 2006
Art. 4
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Modification de la présentation des objectifs environnementaux

Résumé. Les objectifs environnementaux sont désormais présentés dans un tableau de synthèse avec des cartes, et les progrès sont résumés dans le schéma directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 2006Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 17 mars 2006
Art. 5
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Modification des échéances pour l'état des masses d'eau

Résumé. L'arrêté modifie les échéances pour atteindre les objectifs d'état écologique et chimique des masses d'eau, en fonction de leur état actuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 2006Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 17 mars 2006
Art. 6
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Modification des objectifs de qualité des eaux souterraines

Résumé. L'arrêté modifie les objectifs de qualité des eaux souterraines en précisant les échéances pour atteindre un bon état chimique et quantitatif.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 2006Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 17 mars 2006
Art. 7
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Modification des tableaux de synthèse des objectifs d'état des masses d'eau

Résumé. Les tableaux de synthèse des objectifs d'état des masses d'eau identifient mieux les masses d'eau et précisent les échéances pour atteindre les objectifs écologiques et chimiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 2006Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 17 mars 2006
Art. 8
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Précision des objectifs de réduction des substances dangereuses

Résumé. Les objectifs de réduction des substances dangereuses dans l'eau sont maintenant clairement présentés dans un tableau.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 2006Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 17 mars 2006
Art. 9
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Modification des objectifs de protection des captages d'eau

Résumé. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux liste les captages prioritaires pour réduire le traitement nécessaire à la production d'eau potable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 2006Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 17 mars 2006
Art. 10
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Modification des règles de gestion équilibrée de l'eau

Résumé. Les règles pour gérer l'eau dans un bassin sont mises à jour pour mieux prévenir la pollution et réviser les plans d'action.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 2006Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 17 mars 2006
Art. 11
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Modification d'un article de l'arrêté du 17 mars

Résumé. L'arrêté du 2 avril 2020 modifie l'article 12 de l'arrêté du 17 mars 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 2006Art. 12 → Version 5
- Arrêté du 17 mars 2006
Art. 12

En vigueur depuis le 7 mai 2020

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Rôle du directeur dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'eau et de la biodiversité est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2020

Arrêté du 2 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14