Arrêté du 17 mars 2006

Article 2

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Article 2

Le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux mis à la disposition du public est accompagné du rapport environnemental prévu aux articles L. 122-6 (Évaluation environnementale des plans et programmes) et R. 122-20 (Évaluation environnementale des plans et programmes) du code de l'environnement et de l'avis de l'autorité environnementale établi en application de l'article L. 122-7 du code de l'environnement (Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux).

Lorsque les éléments constituant le rapport environnemental décrits à l'article R. 122-20 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) figurent dans le projet de schéma directeur et dans ses documents d'accompagnement, le rapport environnemental y fait référence et les présente sous la forme d'un résumé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2006 · Dernière version le 7 mai 2020

Le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux mis à la disposition du public est accompagné du rapport environnemental prévu aux articles L. 122-6 (Évaluation environnementale des plans et programmes) et R. 122-20 (Évaluation environnementale des plans et programmes) du code de l'environnement et de l'avis de l'autorité environnementale établi en application de l'article L. 122-7 du code de l'environnement (Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux).

Lorsque les éléments constituant le rapport environnemental décrits à l'article R. 122-20 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) figurent dans le projet de schéma directeur et dans ses documents d'accompagnement, le rapport environnemental y fait référence et les présente sous la forme d'un résumé.

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En vigueur du samedi 15 avril 2006 au mercredi 6 mai 2020

Source : Légifrance