Arrêté du 17 mars 2006

Article 11

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Article 11

Les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre une gestion équilibrée de l'eau dans le bassin telle que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) déclinent les orientations fondamentales mentionnées à l'article 4 ci-dessus et contribuent à l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article 5 ci-dessus. Elles sont élaborées en tenant compte des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur.

Sont notamment précisés :

1° Les dispositions générales ayant pour objet le respect de l'objectif de prévention de la détérioration défini au 4° du IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) ;

2° Les sous-bassins versants pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux est à élaborer ou à réviser en application du X de l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) ;

3° Le bassin, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre d'un établissement public territorial de bassin ou d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau en application du III de l'article L. 213-12 du code de l'environnement (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations).

Les dispositions sont classées par orientations fondamentales et répertoriées afin d'en faciliter le repérage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2006 · Dernière version le 7 mai 2020

Les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre une gestion équilibrée de l'eau dans le bassin telle que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) déclinent les orientations fondamentales mentionnées à l'article 4 ci-dessus et contribuent à l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article 5 ci-dessus. Elles sont élaborées en tenant compte des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur.

Sont notamment précisés :

1° Les dispositions générales ayant pour objet le respect de l'objectif de prévention de la détérioration défini au 4° du IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) ;

2° Les sous-bassins versants pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux est à élaborer ou à réviser en application du X de l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) ;

3° Le bassin, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre d'un établissement public territorial de bassin ou d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau en application du III de l'article L. 213-12 du code de l'environnement (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations).

Les dispositions sont classées par orientations fondamentales et répertoriées afin d'en faciliter le repérage.

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En vigueur du samedi 15 avril 2006 au vendredi 26 décembre 2014

Source : Légifrance