A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 novembre 1996Art. 1 → Version 1Arrêté du 6 novembre 1996Art. 2 → Version 1Arrêté du 6 novembre 1996Art. 3 → Version 1Arrêté du 6 novembre 1996Art. 4 → Version 1Arrêté du 6 novembre 1996Art. 5 → Version 1Arrêté du 6 novembre 1996Art. 6 → Version 1Arrêté du 19 décembre 1996Art. 1 → Version 1Arrêté du 19 décembre 1996Art. 2 → Version 1Arrêté du 19 décembre 1996Art. 3 → Version 1Arrêté du 19 décembre 1996Art. 4 → Version 1Arrêté du 19 décembre 1996Art. 5 → Version 1Arrêté du 19 décembre 1996Art. 6 → Version 1Arrêté du 19 décembre 1996Art. 7 → Version 1Arrêté du 19 décembre 1996Art. 8 → Version 1Arrêté du 22 février 2010Art. 1 → Version 1Arrêté du 22 février 2010Art. 2 → Version 1Arrêté du 22 février 2010Art. 3 → Version 1Arrêté du 22 février 2010Art. 4 → Version 1Arrêté du 22 février 2010Art. 6 → Version 1
- Arrêté du 6 novembre 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 19 décembre 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 22 février 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6