JORF n°266 du 15 novembre 1996

Article 5

Article 5

Le ministre chargé de l'agriculture établit le tableau d'avancement au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure après avis de la commission administrative paritaire, qui a connaissance du nombre de points obtenus par chaque candidat.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 16 novembre 1996

Abrogé le vendredi 16 août 2013

Le ministre chargé de l'agriculture établit le tableau d'avancement au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure après avis de la commission administrative paritaire, qui a connaissance du nombre de points obtenus par chaque candidat.