Arrêté du 6 novembre 1996

Article 5

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Article 5

Le ministre chargé de l'agriculture établit le tableau d'avancement au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure après avis de la commission administrative paritaire, qui a connaissance du nombre de points obtenus par chaque candidat.

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Abrogé16 août 2013

Créé le 16 novembre 1996 · Abrogé le 16 août 2013

Le ministre chargé de l'agriculture établit le tableau d'avancement au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure après avis de la commission administrative paritaire, qui a connaissance du nombre de points obtenus par chaque candidat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 novembre 1996 au jeudi 15 août 2013

Source : Légifrance