Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 16 août 2013
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 50 du décret du 6 avril 1995 susvisé, en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées aux articles ci-dessous.
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 16 août 2013
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre des emplois de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à pourvoir. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française un mois avant les dates fixées pour l'examen professionnel.
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 16 août 2013
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les techniciens de formation et de recherche remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° de l'article 50 du décret du 6 avril 1995 susvisé et ayant présenté au ministre chargé de l'agriculture, par voie hiérarchique, leur dossier de candidature quinze jours au moins avant la date fixée pour les différents examens professionnels annoncés.
Ce dossier de candidature est composé d'un curriculum vitae et d'une note descriptive de l'activité professionnelle du candidat.
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 16 août 2013
L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste en une épreuve orale de conversation avec le jury.
D'une durée de vingt minutes, cette conversation doit permettre d'apprécier les connaissances techniques du candidat.
Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 16 août 2013
Le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend, outre le représentant du ministre chargé de l'agriculture,
président, quatre membres choisis conformément aux dispositions du 2° de l'article 76 du décret du 6 avril 1995 susvisé.
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 16 août 2013
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée au ministre intéressé, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 16 août 2013
Les dispositions du présent arrêté sont également applicables à l'examen professionnel prévu au II de l'article 20 du décret du 5 avril 1996 susvisé pour l'accès au grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe.
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 16 août 2013
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.