Arrêté du 19 décembre 1996

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les techniciens de formation et de recherche remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° de l'article 50 du décret du 6 avril 1995 susvisé et ayant présenté au ministre chargé de l'agriculture, par voie hiérarchique, leur dossier de candidature quinze jours au moins avant la date fixée pour les différents examens professionnels annoncés.

Ce dossier de candidature est composé d'un curriculum vitae et d'une note descriptive de l'activité professionnelle du candidat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 août 2013

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 16 août 2013

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les techniciens de formation et de recherche remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° de l'article 50 du décret du 6 avril 1995 susvisé et ayant présenté au ministre chargé de l'agriculture, par voie hiérarchique, leur dossier de candidature quinze jours au moins avant la date fixée pour les différents examens professionnels annoncés.

Ce dossier de candidature est composé d'un curriculum vitae et d'une note descriptive de l'activité professionnelle du candidat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 15 août 2013

Source : Légifrance