JORF n°304 du 31 décembre 1996

Article 2

Article 2

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre des emplois de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à pourvoir. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française un mois avant les dates fixées pour l'examen professionnel.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1997

Abrogé le vendredi 16 août 2013

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre des emplois de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à pourvoir. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française un mois avant les dates fixées pour l'examen professionnel.