Arrêté du 19 décembre 1996

Article 5

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Article 5

Le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend, outre le représentant du ministre chargé de l'agriculture,
président, quatre membres choisis conformément aux dispositions du 2° de l'article 76 du décret du 6 avril 1995 susvisé.

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Abrogé16 août 2013

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 16 août 2013

Le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend, outre le représentant du ministre chargé de l'agriculture,
président, quatre membres choisis conformément aux dispositions du 2° de l'article 76 du décret du 6 avril 1995 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 15 août 2013

Source : Légifrance