Abrogé par Arrêté du 2 août 2013 - art. 8
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 16 août 2013
Le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend, outre le représentant du ministre chargé de l'agriculture,
président, quatre membres choisis conformément aux dispositions du 2° de l'article 76 du décret du 6 avril 1995 susvisé.