Article 5
Abrogé depuis le 2013-08-16 par Arrêté du 2 août 2013 - art. 8
Le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend, outre le représentant du ministre chargé de l'agriculture,
président, quatre membres choisis conformément aux dispositions du 2° de l'article 76 du décret du 6 avril 1995 susvisé.
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