Abrogé16 août 2013
Abrogé par Arrêté du 2 août 2013 - art. 8
Créé le 1 janvier 1997
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.