Abrogé16 août 2013
Abrogé par Arrêté du 2 août 2013 - art. 8
Créé le 16 novembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1996
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 16 août 2013
Abrogé parArrêté du 2 août 2013art. 8
En vigueur du samedi 16 novembre 1996 au jeudi 15 août 2013