Article 6
Abrogé depuis le 2013-08-16 par Arrêté du 2 août 2013 - art. 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°266 du 15 novembre 1996
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 16 novembre 1996
Abrogé le vendredi 16 août 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.