Arrêté du 6 novembre 1996

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 août 2013

Créé le 16 novembre 1996 · Abrogé le 16 août 2013

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 novembre 1996 au jeudi 15 août 2013

Source : Légifrance