Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 (Définition des dangers sanitaires dans l'agriculture)Art. L.201-1Définition des dangers sanitaires dans l'agricultureL'article définit les dangers sanitaires pour les animaux, végétaux et aliments, incluant les maladies transmissibles et les organismes nuisibles. à L. 201-8 (Responsabilité financière des propriétaires pour la santé animale et végétale)Art. L.201-8Responsabilité financière des propriétaires pour la santé animale et végétaleLes propriétaires d'animaux ou de végétaux doivent payer pour les mesures de surveillance et de prévention des maladies, sauf s'ils reçoivent des aides publiques., D. 201-1 (Établissement de la liste des dangers sanitaires et dérogation pour les dangers sanitaires émergents)Art. D.201-1Établissement de la liste des dangers sanitaires et dérogation pour les dangers sanitaires émergentsUn ministre peut ajouter des dangers sanitaires nouveaux à une liste pour trois ans sans demander l'avis de certains experts, puis décider de la catégorie du danger après cette période. à D. 201-4 (Liste des espèces animales concernées par le Code rural et de la pêche maritime)Art. D.201-4Liste des espèces animales concernées par le Code rural et de la pêche maritimeCet article liste les animaux qui doivent respecter des règles de santé. et D. 201-6 (Collecte des données sanitaires par les laboratoires)Art. D.201-6Collecte des données sanitaires par les laboratoiresLes laboratoires doivent partager leurs résultats d'analyses sur les animaux et végétaux, de manière confidentielle et anonyme. à D. 201-10 (Conservation des échantillons d'aliments pour animaux)Art. D.201-10Conservation des échantillons d'aliments pour animauxLes détenteurs d'aliments pour animaux doivent conserver des échantillons pour analyses et les laboratoires doivent garder les restes des échantillons testés. ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales, et notamment son article 2 ;
Vu l'avis favorable de la section spécialisée santé animale du CNOPSAV du 24 juin 2015,
Arrête :