Abrogé par ARRÊTÉ du 1er octobre 2015 - art. 3
Créé le 27 septembre 1985 · Abrogé le 11 octobre 2015
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Sanctions pour non-respect des règles de diagnostic
Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions énoncées à l'article 3 ci-dessus pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.