Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de 1994 par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 1994Art. 17, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. 21 bis