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Arrêté du 1er mars 2024

modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

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Mise à jour des tarifs pour l'interruption volontaire de grossesse

Résumé. Cet arrêté met à jour les tarifs des soins et médicaments pour une interruption volontaire de grossesse, en fixant des prix précis pour les consultations, les investigations, l'hospitalisation et les médicaments.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de commerce, notamment le titre V de son livre IV ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-1 (Droit à l'avortement avant la 14e semaine) à L. 2212-11 (Règles précises pour les IVG avant 14 semaines) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Fixation des tarifs pour les IVG) modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse,

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 février 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 mars 2024

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Modification de l'arrêté du 26 février 2016

Résumé. L'arrêté du 26 février 2016 est mis à jour.

L'arrêté du 26 février 2016 susvisé (Fixation des tarifs pour les IVG) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des tarifs des soins pour l'interruption volontaire de grossesse) à 11 (Création d'un tableau des prix des médicaments pour une IVG médicamenteuse) du présent arrêté.

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Modification des tarifs des soins pour l'interruption volontaire de grossesse

Résumé. Les tarifs des soins pour l'interruption volontaire de grossesse sont mis à jour, incluant les consultations, les investigations et les forfaits d'hospitalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 février 2016

Résumé. L'article 3 change une règle d'un arrêté de 2016.

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Fixation des tarifs pour l'interruption volontaire de grossesse

Résumé. Les tarifs des soins pour une interruption volontaire de grossesse dans les centres de santé sont fixés à des montants précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 février 2016

Résumé. Cela change une règle mise en place en février 2016.

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Modification des tarifs pour l'IVG médicamenteuse

Résumé. Les prix des soins et médicaments pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse sont mis à jour.

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Fixation du prix des médicaments Mifégyne et Miffee

Résumé. Le prix des comprimés de Mifégyne et Miffee est fixé à 60 euros hors taxes, avec une marge brute limitée.

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Fixation du prix des médicaments Gymiso et Misoone

Résumé. Le prix des médicaments Gymiso et Misoone est fixé à 10,65 euros hors taxes et à 12,96 euros toutes taxes comprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'article 8 de l'arrêté du 26 février

Résumé. L'arrêté du 26 février 2016, article 8, est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Création d'un tableau des prix des médicaments pour une IVG médicamenteuse

Résumé. Un tableau des prix des médicaments pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse est créé, détaillant les coûts selon les régions.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 février 2016Sct. Annexe : Détails techniques de l'arrêtéArrêté du 26 février 2016Art.
- Arrêté du 26 février 2016
Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 3 mars 2024

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Tarifs des médicaments pour l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse

Résumé. Cet arrêté liste les prix des médicaments pour les interruptions de grossesse médicamenteuses et les frais de dispensation.

« ANNEXE
« TABLEAU DES PRIX (€) DES MÉDICAMENTS DÉLIVRÉS POUR UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE PAR VOIE MÉDICAMENTEUSE, DU MONTANT DU SOUS FORFAIT MÉDICAMENT FACTURABLE PAR LE MÉDECIN, LA SAGE-FEMME OU LE PHARMACIEN ET DU MONTANT DE L'HONORAIRE DE DISPENSATION

«

Spécialités délivrées/prix TTC Métropole La Réunion Guyane Martinique Guadeloupe Mayotte
Mifépristone MIFEGYNE 200 mg, comprimé 3 plaquette de 1 comprimé
Code CIP : 34009 365 134 7 1
70,61€
TTC
89,25€
TTC
94,62€
TTC
93,42€
TTC
93,42€
TTC
96,03 €
TTC
MIFEGYNE 600 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé
Code CIP : 34009 300 421 6 8
MIFFEE 200 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé
Code CIP : 34009 267 678 2 2
Misoprostol GYMISO 200 microgrammes, comprimé 1 plaquette de 2 comprimés
Code CIP : 34009 362 499 4 3
12,96€
TTC
16,38€
TTC
17,37€
TTC
17,15€
TTC
17,15€
TTC
17,63€
TTC
MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable 1 plaquette thermoformée polyamide aluminium PVC-Aluminium de 1 comprimé (s)
Code CIP : 34009 274 266 8 1
Total (€) du montant du sous forfait médicament dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée avant le début de la 6e semaine de grossesse 83,57€
TTC
105,63€
TTC
111,98€
TTC
110,56€
TTC
110,56€
TTC
113,66€
TTC
Total (€) du montant du sous forfait médicament dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir du début de la 6e et jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse 96,53€
TTC
122,01€
TTC
129,36€
TTC
127,72€
TTC
127,72€
TTC
131,29€
TTC
Montant fixe de l'honoraire de dispensation facturé par le pharmacien en plus du sous forfait médicament en cas de délivrance direct des médicaments abortifs à la femme dans le cadre d'une téléconsultation 4€ TTC 4€ TTC 4€ TTC 4€ TTC 4€ TTC 4€ TTC

».

En vigueur depuis le 3 mars 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

Le directeur général de la santé,

G. Emery

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2024

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