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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de commerce, notamment le titre V de son livre IV ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-38 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse,
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 février 2024,
Arrêtent :
Créé le 3 mars 2024
L'arrêté du 26 février 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2016Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2016Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2016Art. 2 bis
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2016Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2016Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2016Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2016Art. 6
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2016Art. 8
1 version
1 abrogé
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2016Sct. Annexe, Art. null
1 version
2 créés
Créé le 3 mars 2024
« ANNEXE
« TABLEAU DES PRIX (€) DES MÉDICAMENTS DÉLIVRÉS POUR UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE PAR VOIE MÉDICAMENTEUSE, DU MONTANT DU SOUS FORFAIT MÉDICAMENT FACTURABLE PAR LE MÉDECIN, LA SAGE-FEMME OU LE PHARMACIEN ET DU MONTANT DE L'HONORAIRE DE DISPENSATION
«
| Spécialités délivrées/prix TTC | Métropole | La Réunion | Guyane | Martinique | Guadeloupe | Mayotte | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Mifépristone | MIFEGYNE 200 mg, comprimé 3 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 365 134 7 1 | 70,61€ TTC | 89,25€ TTC | 94,62€ TTC | 93,42€ TTC | 93,42€ TTC | 96,03 € TTC |
| MIFEGYNE 600 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 300 421 6 8 | |||||||
| MIFFEE 200 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 267 678 2 2 | |||||||
| Misoprostol | GYMISO 200 microgrammes, comprimé 1 plaquette de 2 comprimés Code CIP : 34009 362 499 4 3 | 12,96€ TTC | 16,38€ TTC | 17,37€ TTC | 17,15€ TTC | 17,15€ TTC | 17,63€ TTC |
| MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable 1 plaquette thermoformée polyamide aluminium PVC-Aluminium de 1 comprimé (s) Code CIP : 34009 274 266 8 1 | |||||||
| Total (€) du montant du sous forfait médicament dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée avant le début de la 6e semaine de grossesse | 83,57€ TTC | 105,63€ TTC | 111,98€ TTC | 110,56€ TTC | 110,56€ TTC | 113,66€ TTC | |
| Total (€) du montant du sous forfait médicament dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir du début de la 6e et jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse | 96,53€ TTC | 122,01€ TTC | 129,36€ TTC | 127,72€ TTC | 127,72€ TTC | 131,29€ TTC | |
| Montant fixe de l'honoraire de dispensation facturé par le pharmacien en plus du sous forfait médicament en cas de délivrance direct des médicaments abortifs à la femme dans le cadre d'une téléconsultation | 4€ TTC | 4€ TTC | 4€ TTC | 4€ TTC | 4€ TTC | 4€ TTC | |
».
1 version
Créé le 3 mars 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er mars 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
Le directeur général de la santé,
G. Emery
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2024