Arrêté du 1er mars 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 2016

Art. 4

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Modification des tarifs pour l'IVG médicamenteuse

Résumé. Les prix des soins et médicaments pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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