Arrêté du 26 février 2016

Article 6

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Article 6

Le prix fabricant hors taxe de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou, de la boîte d'un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé est fixé à 10,65 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou, de la boîte d'un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique (Conditions d'approvisionnement en médicaments pour IVG) est fixé à 12,96 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 3 mars 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix des médicaments pour IVG médicamenteuse

Résumé. L'arrêté fixe le prix des médicaments utilisés pour l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, ainsi que les tarifs applicables aux médecins et sages-femmes.

Le prix fabricant hors taxe de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou, de la boîte d'un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé est fixé à 10,65 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou, de la boîte d'un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique (Conditions d'approvisionnement en médicaments pour IVG) est fixé à 12,96 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2024

Modifié parArrêté du 1er mars 2024art. 9 : Fixation du prix des médicaments Gymiso et Misoone

En résumé. L'article modifie la description des conditionnements de médicaments et supprime la mention du tarif unitaire de l'honoraire de dispensation.

En vigueur du mercredi 18 décembre 2019 au samedi 2 mars 2024

Modifié parArrêté du 11 décembre 2019art. 1 : Modification des tarifs des médicaments et soins pour l'IVG médicamenteuse

En résumé. Le prix des médicaments Gymiso, Misoone et Cervageme a été ajusté, avec une suppression de la mention de date pour le changement de prix et une correction mineure dans la formulation.

En vigueur du dimanche 14 août 2016 au mardi 17 décembre 2019

Modifié parArrêté du 11 août 2016art. 1 : Modification des tarifs des médicaments et soins pour l'IVG

En résumé. L'article ajoute les sages-femmes comme bénéficiaires du prix TTC fixé pour certains médicaments, tout en ajustant légèrement le prix à partir du 1er janvier 2016.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au samedi 13 août 2016

Source : Légifrance