Arrêté du 26 février 2016

Article 2

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Article 2

Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), sont les suivants :

a) Consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros ;

b) Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST : 69,12 euros ;

c) Interruption volontaire de grossesse, associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ;

d) Anesthésie : 77,18 euros ;

e) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;

f) Consultation de contrôle : 26,5 euros ;

g) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération :

- pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 291,55 euros ;

- pour un séjour comportant au moins une nuitée : 410,69 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 3 mars 2024

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Prix des soins pour l'IVG

Résumé. L'arrêté fixe les prix des différents actes et séjours liés à l'interruption volontaire de grossesse dans certains établissements de santé.

Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), sont les suivants :

a) Consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros ;

b) Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST : 69,12 euros ;

c) Interruption volontaire de grossesse, associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ;

d) Anesthésie : 77,18 euros ;

e) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;

f) Consultation de contrôle : 26,5 euros ;

g) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération :

- pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 291,55 euros ;

- pour un séjour comportant au moins une nuitée : 410,69 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2024

Modifié parArrêté du 1er mars 2024art. 2 : Modification des tarifs des soins pour l'interruption volontaire de grossesseArrêté du 1er mars 2024art. 4 : Modification de l'article 2 concernant les investigations biologiques et les tarifs

En résumé. Les tarifs des soins liés à l'interruption volontaire de grossesse ont été mis à jour, avec des augmentations pour plusieurs prestations et une précision sur les méthodes biologiques conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé.

En vigueur du jeudi 7 décembre 2017 au samedi 2 mars 2024

Modifié parArrêté du 1er décembre 2017art. 1 : Fixation des tarifs pour l'interruption volontaire de grossesse

En résumé. La suppression de l'option d'anesthésie locorégionale pour l'interruption volontaire de grossesse, ne laissant que l'anesthésie générale.

En vigueur du dimanche 14 août 2016 au mercredi 6 décembre 2017

Modifié parArrêté du 11 août 2016art. 1 : Modification des tarifs des médicaments et soins pour l'IVG

En résumé. Les sages-femmes peuvent désormais recevoir le consentement des patientes pour une IVG instrumentale, et la consultation de contrôle est maintenant suivie d'un point-virgule.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au samedi 13 août 2016

Source : Légifrance