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Chapitre II

Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse

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Article L2213-1

Interruption volontaire de grossesse pour motif médical

Code de la santé publique

Article L2212-11

Article L2212-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des conditions d'application

Résumé Les règles pour avorter avant 14 semaines sont définies par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.