Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références légales
Résumé Certaines lois dans trois articles sont mises à jour.
Aux articles 1er, 2 et 3, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence « L. 162-22 ».
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