Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tarifs des soins pour l'interruption volontaire de grossesse
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Augmentation des tarifs et mise à jour des procédures pour l'IVGArrêté du 26 février 2016Art. 2 : Prix des soins pour l'IVG instrumentale
→ Version 4 : Réajustement des tarifs pour l'IVG instrumentaleArrêté du 26 février 2016Art. 3 : Prix des soins pour IVG médicamenteuse
→ Version 4 : Réajustement tarifaire pour les IVG médicamenteuses
- Arrêté du 26 février 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3