Arrêté du 26 février 2016

Article 3

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Article 3

Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), sont les suivants :

a) Consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros ;

b) Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST : 69,12 euros ;

c) Rémunération globale liée à la consultation de prise de médicaments réalisée par un médecin ou une sage-femme :

- prise initiale pendant la consultation d'interruption de grossesse de Mifégyne 200 mg ou de Mifégyne 600 mg comprimé comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, en l'absence de surveillance médicale, et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé : 119,56 euros ;

- prise initiale, pendant la consultation d'interruption de grossesse de Mifégyne 200 mg ou de Mifégyne 600 mg comprimé comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, avec surveillance en établissement agréé, et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé : 228,26 euros ;

d) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;

e) Consultation de contrôle réalisée par un médecin ou une sage-femme : 26,5 euros ;

f) Réalisation par un médecin ou une sage-femme d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros.

En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux f et g ne peuvent être cumulés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 3 mars 2024

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Tarifs des IVG médicamenteuses dans les établissements de santé

Résumé. L'arrêté fixe les prix limites des soins pour une interruption volontaire de grossesse par méthode médicamenteuse dans certains établissements de santé.

Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), sont les suivants :

a) Consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros ;

b) Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST : 69,12 euros ;

c) Rémunération globale liée à la consultation de prise de médicaments réalisée par un médecin ou une sage-femme :

- prise initiale pendant la consultation d'interruption de grossesse de Mifégyne 200 mg ou de Mifégyne 600 mg comprimé comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, en l'absence de surveillance médicale, et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé : 119,56 euros ;

- prise initiale, pendant la consultation d'interruption de grossesse de Mifégyne 200 mg ou de Mifégyne 600 mg comprimé comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, avec surveillance en établissement agréé, et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé : 228,26 euros ;

d) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;

e) Consultation de contrôle réalisée par un médecin ou une sage-femme : 26,5 euros ;

f) Réalisation par un médecin ou une sage-femme d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros.

En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux f et g ne peuvent être cumulés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2024

Modifié parArrêté du 1er mars 2024art. 2 : Modification des tarifs des soins pour l'interruption volontaire de grossesseArrêté du 1er mars 2024art. 6 : Modification des tarifs et des procédures de dépistage des IST

En résumé. Les tarifs des soins liés à l'interruption volontaire de grossesse par méthode médicamenteuse ont été mis à jour, avec des augmentations pour chaque prestation et l'ajout d'un dépistage des IST.

En vigueur du mercredi 18 décembre 2019 au samedi 2 mars 2024

Modifié parArrêté du 11 décembre 2019art. 1 : Modification des tarifs des médicaments et soins pour l'IVG médicamenteuse

En résumé. L'article ajoute une nouvelle option de médicament (Mifégyne 600 mg) pour l'interruption volontaire de grossesse par méthode médicamenteuse, tout en conservant les autres options existantes.

En vigueur du dimanche 14 août 2016 au mardi 17 décembre 2019

Modifié parArrêté du 11 août 2016art. 1 : Modification des tarifs des médicaments et soins pour l'IVG

En résumé. L'article étend la possibilité pour les sage-femmes de réaliser certaines interventions liées à l'interruption volontaire de grossesse par méthode médicamenteuse, en plus des médecins.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au samedi 13 août 2016

Source : Légifrance