Arrêté du 26 février 2016

Article 5

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Article 5

Le prix fabricant hors taxe de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg comprimé ou de la boite de Mifégyne 600 mg comprimé ou de la boite d'un comprimé de Miffee 200 mg comprimé est fixé à 60 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg ou de la boîte d'un comprimé de Mifégyne 600 mg que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique (Conditions d'approvisionnement en médicaments pour IVG) est fixé à 70,61 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 3 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix des médicaments pour l'IVG médicamenteuse

Résumé. L'arrêté fixe le prix des médicaments utilisés pour l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, ainsi que le prix TTC pour les médecins et sages-femmes.

Le prix fabricant hors taxe de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg comprimé ou de la boite de Mifégyne 600 mg comprimé ou de la boite d'un comprimé de Miffee 200 mg comprimé est fixé à 60 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg ou de la boîte d'un comprimé de Mifégyne 600 mg que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique (Conditions d'approvisionnement en médicaments pour IVG) est fixé à 70,61 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2024

Modifié parArrêté du 1er mars 2024art. 8 : Fixation du prix des médicaments Mifégyne et Miffee

En résumé. La suppression de la mention du tarif unitaire de l'honoraire de dispensation en vigueur pour le prix TTC des boîtes de Mifégyne.

En vigueur du mercredi 18 décembre 2019 au samedi 2 mars 2024

Modifié parArrêté du 11 décembre 2019art. 1 : Modification des tarifs des médicaments et soins pour l'IVG médicamenteuse

En résumé. Le prix TTC de la boîte de Mifégyne a été ajusté à 70,61 euros (au lieu de 74,32 euros) et la mention d'une augmentation prévue au 1er janvier 2016 a été supprimée.

En vigueur du dimanche 14 août 2016 au mardi 17 décembre 2019

Modifié parArrêté du 11 août 2016art. 1 : Modification des tarifs des médicaments et soins pour l'IVG

En résumé. L'article ajoute les sages-femmes comme professionnels autorisés à se procurer le médicament Mifégyne, tout en ajustant légèrement le prix TTC à partir du 1er janvier 2016.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au samedi 13 août 2016

Source : Légifrance