Code de la santé publique

Article L2212-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse avant la fin de la quatorzième semaine

Résumé Une femme peut demander à un médecin de mettre fin à sa grossesse avant 3 mois et demi de grossesse.

La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.

Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai légal pour l’interruption volontaire de grossesse

Résumé des changements L’article étend la période autorisée pour l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines et renforce l’obligation d’informer chaque personne sur les méthodes abortives.

Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des praticiens autorisés et renforcement du droit à l’information

Résumé des changements Le texte élargit les professionnels autorisés (incluant désormais la sage‑femme) et introduit un nouveau droit pour toute personne d’être informée librement sur les méthodes abortives, avec l’obligation pour ces professionnels de fournir cette information selon leurs compétences.

En vigueur à partir du jeudi 28 janvier 2016

La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse.

Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et d'en choisir une librement.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du critère d’éligibilité

Résumé des changements Le critère pour demander l’interruption passe d’une situation de détresse médicale à la simple volonté personnelle non‑continuation.

En vigueur à partir du mercredi 6 août 2014

La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 juillet 2001

La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse.