Arrêté du 26 février 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) sont les suivants :

a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 579,06 euros ;

b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 754,49 euros ;

c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 632,90 euros ;

d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 830,06 euros ;

e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux réalisée par un médecin ou une sage-femme : 353,64 euros.

Ce forfait inclut la consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente, le cas échéant une injection d'anticorps anti-D, les investigations préalables par méthode biologique conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST et échographiques, la surveillance ainsi que la consultation de contrôle réalisée par un médecin, ou une sage-femme pour l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, associée le cas échéant à une échographie de contrôle, et la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 3 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix des forfaits pour l'IVG

Résumé. L'arrêté fixe les prix des forfaits pour les interruptions volontaires de grossesse selon le type d'intervention et la durée du séjour.

Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) sont les suivants :

a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 579,06 euros ;

b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 754,49 euros ;

c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 632,90 euros ;

d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 830,06 euros ;

e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux réalisée par un médecin ou une sage-femme : 353,64 euros.

Ce forfait inclut la consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente, le cas échéant une injection d'anticorps anti-D, les investigations préalables par méthode biologique conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST et échographiques, la surveillance ainsi que la consultation de contrôle réalisée par un médecin, ou une sage-femme pour l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, associée le cas échéant à une échographie de contrôle, et la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2024

Modifié parArrêté du 1er mars 2024art. 2 : Modification des tarifs des soins pour l'interruption volontaire de grossesseArrêté du 1er mars 2024art. 3 : Modification des montants financiers et des procédures de dépistage des IST

En résumé. Les prix des forfaits pour les interruptions volontaires de grossesse ont été augmentés, et les investigations préalables doivent désormais être conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé.

En vigueur du dimanche 14 août 2016 au samedi 2 mars 2024

Modifié parArrêté du 11 août 2016art. 1 : Modification des tarifs des médicaments et soins pour l'IVG

En résumé. Les tarifs des forfaits pour les interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été mis à jour, notamment en incluant explicitement les sages-femmes dans la réalisation des IVG médicamenteuses et en modifiant les mentions relatives aux consultations de contrôle.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au samedi 13 août 2016

Source : Légifrance