En vigueur depuis le 7 décembre 2017 · Dernière version le 3 mars 2024
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Tarifs des IVG dans les centres de santé
Les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les centres de santé mentionnés à l' article L. 6323-1 du code de la santé publique (Rôle et accès aux centres de santé) sont les suivants :
a) Consultation comportant le recueil de consentement : 26,5 euros ;
b) Interruption volontaire de grossesse, associée le cas échéant à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ;
c) Consultation de contrôle : 26,5 euros ;
d) Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros ;
e) Accueil et prise en charge ambulatoire, y compris les frais d'intervention : 328,55 euros.
Ces tarifs font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au centre de santé. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux c et d ne peuvent être cumulés.
Les investigations préalables et ultérieures à l'intervention réalisées par méthode biologique et/ ou par échographie conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant notamment le dépistage des IST sont facturées conformément aux dispositions de l'article 2 (Prix des soins pour l'IVG instrumentale) du présent arrêté.