Arrêté du 26 février 2016

Article 2 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2 bis

Les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les centres de santé mentionnés à l' article L. 6323-1 du code de la santé publique (Rôle et accès aux centres de santé) sont les suivants :
a) Consultation comportant le recueil de consentement : 26,5 euros ;
b) Interruption volontaire de grossesse, associée le cas échéant à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ;
c) Consultation de contrôle : 26,5 euros ;
d) Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros ;
e) Accueil et prise en charge ambulatoire, y compris les frais d'intervention : 328,55 euros.
Ces tarifs font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au centre de santé. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux c et d ne peuvent être cumulés.
Les investigations préalables et ultérieures à l'intervention réalisées par méthode biologique et/ ou par échographie conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant notamment le dépistage des IST sont facturées conformément aux dispositions de l'article 2 (Prix des soins pour l'IVG instrumentale) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 décembre 2017 · Dernière version le 3 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des IVG dans les centres de santé

Résumé. L'arrêté fixe les prix des soins pour une interruption volontaire de grossesse dans les centres de santé, incluant consultation, intervention et contrôle.

Les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les centres de santé mentionnés à l' article L. 6323-1 du code de la santé publique (Rôle et accès aux centres de santé) sont les suivants :
a) Consultation comportant le recueil de consentement : 26,5 euros ;
b) Interruption volontaire de grossesse, associée le cas échéant à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ;
c) Consultation de contrôle : 26,5 euros ;
d) Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros ;
e) Accueil et prise en charge ambulatoire, y compris les frais d'intervention : 328,55 euros.
Ces tarifs font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au centre de santé. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux c et d ne peuvent être cumulés.
Les investigations préalables et ultérieures à l'intervention réalisées par méthode biologique et/ ou par échographie conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant notamment le dépistage des IST sont facturées conformément aux dispositions de l'article 2 (Prix des soins pour l'IVG instrumentale) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2024

Modifié parArrêté du 1er mars 2024art. 5 : Fixation des tarifs pour l'interruption volontaire de grossesse

En résumé. Les tarifs des consultations et interventions liées à l'interruption volontaire de grossesse ont été légèrement augmentés, avec une meilleure prise en compte des investigations médicales conformes aux recommandations.

Source : Légifrance