Arrêté du 1er mars 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 2016

Art. 2 bis

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Fixation des tarifs pour l'interruption volontaire de grossesse

Résumé. Les tarifs des soins pour une interruption volontaire de grossesse dans les centres de santé sont fixés à des montants précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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