Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs pour l'interruption volontaire de grossesse
Résumé. Les tarifs des soins pour une interruption volontaire de grossesse dans les centres de santé sont fixés à des montants précis.
A modifié les dispositions suivantes :