Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 26 février 2016
Résumé. L'article 4 change les règles de l'article 2.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 février 2016Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 26 février 2016Art. 2