Arrêté du 18 novembre 2010

Article 5

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Article 5

Pour l'application de l'article D. 1803-5-1 du code des transports (Localisation des stages éligibles au passeport mobilité) et du présent arrêté :
1. Le revenu annuel s'entend :
a) En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte, du revenu fiscal de référence mentionné dans le dernier avis d'imposition ;
b) A Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, de 85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité au titre de l'année couverte par le dernier avis d'imposition ;
c) A Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, des revenus de l'année antérieure suivants :
― traitements, salaires et pensions de retraite ;
― bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux, agricoles ;
― revenus de capitaux mobiliers ;
― revenus locatifs ;
― plus-values de cessions (valeurs mobilières) ;
― allocations d'indemnisation du chômage.
Pour les personnes ayant leur résidence en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et dont la résidence antérieure était établie à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna ou en Polynésie française, le revenu annuel s'entend au sens du 1 (c) du présent article jusqu'à la remise du premier avis d'imposition.
2. La notion de foyer fiscal s'entend au sens du 1 de l'article 6 du code général des impôts (Imposition des chefs de famille et de leurs proches), apprécié au 31 décembre de la période correspondant aux revenus pris en compte ;
3. Le nombre de parts est déterminé par référence aux dispositions de l'article 194 du code général des impôts (Calcul des parts pour l'impôt sur le revenu selon la situation familiale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2010 · Dernière version le 4 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du revenu annuel pour les aides en outre-mer

Résumé. L'article définit comment calculer le revenu annuel pour déterminer l'éligibilité à diverses aides dans les territoires d'outre-mer.

Pour l'application de l'article D. 1803-5-1 du code des transports (Localisation des stages éligibles au passeport mobilité) et du présent arrêté :
1. Le revenu annuel s'entend :
a) En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte, du revenu fiscal de référence mentionné dans le dernier avis d'imposition ;
b) A Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, de 85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité au titre de l'année couverte par le dernier avis d'imposition ;
c) A Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, des revenus de l'année antérieure suivants :
― traitements, salaires et pensions de retraite ;
― bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux, agricoles ;
― revenus de capitaux mobiliers ;
― revenus locatifs ;
― plus-values de cessions (valeurs mobilières) ;
― allocations d'indemnisation du chômage.
Pour les personnes ayant leur résidence en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et dont la résidence antérieure était établie à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna ou en Polynésie française, le revenu annuel s'entend au sens du 1 (c) du présent article jusqu'à la remise du premier avis d'imposition.
2. La notion de foyer fiscal s'entend au sens du 1 de l'article 6 du code général des impôts (Imposition des chefs de famille et de leurs proches), apprécié au 31 décembre de la période correspondant aux revenus pris en compte ;
3. Le nombre de parts est déterminé par référence aux dispositions de l'article 194 du code général des impôts (Calcul des parts pour l'impôt sur le revenu selon la situation familiale).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2018

Modifié parArrêté du 1er mars 2018art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité aux aides de mobilité

En résumé. L'article précise désormais les modalités de calcul du revenu annuel et du foyer fiscal selon la collectivité d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour chaque territoire.

En vigueur du mercredi 24 novembre 2010 au samedi 3 mars 2018

Source : Légifrance