Arrêté du 1er mars 2018

Article 4

Créé le 4 mars 2018

Le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2018